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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 3 - Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 94 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), le multiplicateur déterminé par le ministre est 1,5.
En vig.: 2020-10-10
3. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 94 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), le multiplicateur déterminé par le ministre est 1,5.
